Conditions générales de vente
ARTICLE 1
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux personnes (ci-après individuellement le « membre de l’association ») pour l’achat en ligne de l’abonnement (ci-après la « carte de membre ») émis par la Guilde biennoise du film. Cette prestation de vente en ligne octroie à la personne une carte de membre pour une saison.
Tout achat, validé par la personne, effectué sur le site internet www.filmgilde.ch implique l’acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2
CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PRESTATION DE VENTE EN LIGNE
Après la confirmation de paiement, au plus tard pour le début de la saison, un courrier sera envoyé à la personne contenant la carte de membre (physique) valable pour la saison. Par l’envoi du courrier à l’adresse mentionnée par la personne, la responsabilité de compléter et de produire la carte de membre à chaque séance est transférée au membre de l’association.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire la carte de membre de quelque manière que ce soit. La personne membre de l’association est présumée être la détentrice légitime de la carte de membre. La personne qui a reproduit la carte de membre et l’utilisateur·trice de la copie de la carte de membre sont passibles de poursuites pénales. La Guilde biennoise du film peut refuser l’accès à la salle de cinéma, si elle se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions de la carte de membres sont en circulation.
ARTICLE 3
OBJET DU CONTRAT
La carte de membre donne à la personne la qualité de membre de l’association pour une saison (pas de renouvellement automatique) et les prestations qui y sont attachées suivantes :
- L’accès à toutes les projections de la saison (le vendredi ou le dimanche, dans la limite des places disponibles) lors de la présentation de la carte de membre au début de la séance ;
- La possibilité d’inviter une personne pour une séance de la saison ;
- Le droit de participer et de voter à l’assemblée générale annuelle.
ARTICLE 4
CONTRÔLE DE L'ABONNEMENT
La personne membre de l’association doit spontanément présenter sa carte de membre au début de chaque séance de cinéma. Une pièce de légitimation peut lui être demandée pour une vérification d’identité. L’accès à la salle peut lui être refusé en cas d’absence de moyens d’identification.
ARTICLE 5
VALIDITÉ DE LA CARTE DE MEMBRE
La carte de membre est personnelle et intransmissible.
Pour être valable, la carte de membre doit comporter :
- Le nom et le numéro de téléphone de la personne ;
- Une photographie (portrait de la personne détentrice) ;
- Un timbre de la Guilde biennoise du film.
La carte de membre est valable pour une seule saison.
Aucun remboursement de la carte de membre ne sera octroyé.
ARTICLE 6
EXCLUSION
Conformément à l’article 5 des statuts de l’Association, le comité peut exclure un membre.
En particulier, ne font plus partie de la Guilde biennoise du film, par décision de l'assemblée générale sur proposition du comité, les membres dont le comportement est contraire aux intérêts de la Guilde biennoise du film ou qui sont susceptibles de nuire à la réputation de l'association.
En cas d’exclusion, il ne sera procédé à aucun remboursement de la carte de membre.
ARTICLE 7
PERTE OU VOL DE LA CARTE DE MEMBRE
En cas de perte ou de vol de la carte de membre, le membre de l’association doit en avertir immédiatement la Guilde biennoise du film qui peut, selon les circonstances, lui donner la possibilité d’acquérir une nouvelle carte en s’acquittant des frais de remplacement (CHF 20.–).
ARTICLE 8
DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires à l’exécution des prestations de vente en ligne sont traitées conformément aux dispositions de la législation cantonale et fédérale sur la protection des données. Les données personnelles sont utilisées aux fins mentionnées lors de leur collecte, en relation avec la conclusion ou l’exécution des contrats (exécution de services ou prestations), et cela aux fins commandées par les circonstances ou la législation et/ou à des fins de marketing et d’analyse. Les données personnelles ne sont ni transmises, ni vendues à des tiers sans consentement préalable.
ARTICLE 9
SÉCURITÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
L’envoi ou le transfert de données personnelles sur internet se fait à vos propres risques. En cas de commandes ou d’achats sur une page du site internet de la Guilde biennoise du film permettant le paiement en ligne, les données personnelles et/ou bancaires transmises sont protégées.
Concernant les paiements effectués par carte bancaire, le site utilise les dernières technologies. Les données utilisées (numéro de carte, date d’expiration, numéro de sécurité) sont transmises de manière cryptée à un logiciel agréé qui assure la gestion des transactions avec les institutions bancaires.
Malgré la mise en place de toutes les mesures techniques et informatiques visant la protection des données, il est toujours possible que des données soient perdues, interceptées ou manipulées par des tiers non autorisés. En tant qu’utilisateur·trice, il vous incombe de prendre les mesures adéquates en matière de sécurité.
ARTICLE 10
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi suisse.
ARTICLE 11
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Guilde biennoise du film se réserve la possibilité de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente entrent en vigueur immédiatement pour toute nouvelle carte de membre.